La subvention pour les bâtiments

Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement peut accorder une subvention pour les acquisitions d'équipements, de matériaux et les travaux, destinés à mettre les bâtiments ou parties de bâtiments en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques en matière de sécurité-incendie et d'hygiène pour des endroits de camp.

Que peut-elle financer? 

  1. Les travaux ou les acquisitions exigés par le service prévention de la zone de secours territorialement compétent pour mettre l’endroit de camp en conformité aux normes de sécurité-incendie;
  2. les travaux et les acquisitions immobiliers destinés à la cuisine et aux sanitaires ;
  3. l’acquisition de gros électroménager et de mobilier pour un usage de première nécessité de la cuisine ;
  4. l’acquisition de matériel sanitaire.

Quelles sont les conditions? 

Les conditions pour bénéficier de la subvention sont les suivantes : 

  1. Le demandeur doit être titulaire du label « Endroit de camp »;
  2. Le bénéficiaire doit maintenir l'affectation du bien et le bénéfice du label pendant dix ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière année pendant laquelle la subvention a été liquidée ;
  3. Aucune subvention ne peut être accordée si un autre pouvoir public a déjà octroyé une subvention pour ces travaux, honoraires ou acquisitions ;
  4. Les factures doivent être datées au plus tôt le 1er janvier de l'année de l'introduction de la demande et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'engagement budgétaire de la subvention ;
  5. Les travaux doivent être entamés au plus tôt le 1er janvier de l'année de l'introduction de la demande et terminés au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'engagement budgétaire de la subvention;
  6. Toute demande de subvention est introduite par la personne mandatée à cet effet à Tourisme Wallonie, accompagnée des informations requises;
  7. Les dépenses ou investissements faisant l’objet d’une demande de subvention doivent débuter au plus tôt à la date d’introduction de la demande;
  8. La demande de subvention doit être complète et doit contenir:
    1. le formulaire de subvention y afférent ;
    2. l’attestation de propriété ou l’accord du propriétaire si les dépenses et les investissements portent sur des immobilisations corporelles ;
    3. des informations explicatives quant à  l’objet des dépenses ou investissements envisagés ;
    4. un estimatif détaillé des dépenses et des investissements envisagés.

Quels sont les montants?

Le montant total des subventions accordées pour un endroit de camp ne peut pas dépasser 12.500 euros par période de dix ans, même s’il y a changement de propriétaire ou de titulaire du label. 

Le taux de la subvention s’élève à cinquante pour cent du coût des travaux, honoraires et acquisitions.

Quelles sont les démarches à suivre? 

Les démarches pour bénéficier de la subvention sont les suivantes : 
  1. Compléter la demande de subvention et y joindre les annexes nécessaires ;
  2.  Envoyer la demande à Tourisme Wallonie (anciennement le Commissariat général au Tourisme - CGT) ainsi que les documents nécessaires ;
  3. Tourisme Wallonie analyse ensuite le dossier et les factures. Il vérifie si les travaux ont bien été effectués;
  4. Si tout est en ordre, la subvention est versée à la personne qui a financé les travaux.

Comment contacter Tourisme Wallonie? 

Pour tous renseignements supplémentaires sur les subventions, vous pouvez contacter Mr. Paul Malotaux :

  • Mail : paul.malotaux@tourismewallonie.be;
  • Tél : 081/325.639 ;
  • Adresse postale : 
    • Tourisme Wallonie - Direction des Hébergements touristiques
    • Avenue Bovesse, 74 5100 Namur